CGV
Conditions générales de vente Carac'Terre Distribution sarl
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits/formations mis en vente par Carac’Terre Distribution S.A.R.L., dont le siège social est situé Grand-rue, 8, L-9905 Troisvierges (Luxembourg), identifiée sous le numéro d’entreprise LU27575735, et représentée par Madame Sylvia Joris en sa qualité de gérante, au sein de son site internet www.caracterre.eu, à l’exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et approuvée par les parties). Le seul fait de passer commande par le vecteur du site internet CARACTERRE.EU ou par tout autre moyen mis à votre disposition entraine l’adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.
DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site CARACTERRE.EU doivent être compris de la manière suivante :
2.1. Le site internet de Carac’Terre Distribution S.A.R.L. sur lequel les produits/formations sont présentés et vendus aux clients.
2.2. Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable, qui passe commande de produit(s)/ formations, par le vecteur du site de Carac’Terre Distribution S.A.R.L..
2.3. Commande : demande de conclusion d’un contrat de vente par le client entre Carac’Terre Distribution S.A.R.L. et le client du site de vente en ligne concernant les produits/ formations présentés par Carac’Terre Distribution S.A.R.L..
2.4. Produits/ formations: ensemble des biens et services proposés à la vente par Carac’Terre Distribution S.A.R.L. par le vecteur de son site internet.
2.5. Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits/formations commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.
ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande et le paiement de celle-ci vaut acceptation des conditions générales de vente.
COMMANDES
4.0 Toute commande est passée exclusivement via le site e-commerce www.caracterre.eu.
4.1. Toutes les informations fournies par le client, lors de l’encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Carac’Terre Distribution S.A.R.L. ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation, numéro/statut de TVA, notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
4.2. Les systèmes d’enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
4.3. Dès réception de sa demande de commande, Carac’Terre Distribution S.A.R.L. confirme au client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu’à compter du paiement de ladite commande via les moyens de paiement direct proposés sur CARACTERRE.EU
4.4. De façon générale et sans justification nécessaire, Carac’Terre Distribution S.A.R.L. se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas de non-paiement à l’échéance du montant de la facture, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire de 25,00 € pour les frais de dossier, ainsi qu’un intérêt moratoire annuel de 15 %. Tout paiement effectué par le client s’impute en priorité sur les frais de dossier et ensuite sur les intérêts de retard et le montant en capital de la facture.
4.5. Si le produit commandé n’est pas ou plus disponible immédiatement, Carac’Terre Distribution S.A.R.L. informe le client du délai de livraison. Si le délai donné ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d’annuler sa commande.
4.6. Seules les personnes juridiquement aptes peuvent passer commande.
4.7. Sauf convention contraire, nos prix peuvent varier en fonction de l’augmentation de nos prix d’achat, des salaires, des charges sociales ou fiscales et autres événements susceptibles d’appréciations objectives. Nos tarifs sont nets, hors taxes et hors frais de port. Franco de port B to B à partir de 300,00€ HTVA toutes marques confondues. Frais de gestion et envoi : pour le Luxembourg 10€ HTVA, pour la Belgique 15 € HTVA. Les tarifs revendeurs s’appliquent pour un montant minimum de facturation de 50,00€ HTVA, hors taxes, hors frais de port.
4.8. Les modifications de commandes ne seront plus admises mais le client est libre de passer une nouvelle commande (minimum 50€ HTVA). Dans la mesure du possible, les commandes seront jointes et les frais de port excédentaires retirés ou remboursés.
LIVRAISON
5.1.Carac’Terre Distribution sarl garantit la livraison dans la semaine pour autant que les commandes lui soient parvenues au plus tard le mardi 9h. Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l’organisme chargé de la transaction, Carac’Terre Distribution S.A.R.L. s’engage à faire expédier au client les produits commandés à l’adresse de livraison mentionnée, dans un délai compris généralement- pour la Belgique de maximum 3 jours ouvrables,- pour le Luxembourg entre 1 à 2 jours ouvrables. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. Carac’Terre Distribution S.A.R.L. s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, Carac’Terre Distribution S.A.R.L. est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de Carac’Terre Distribution S.A.R.L., rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par les Conditions générales de vente, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si Carac’Terre Distribution S.A.R.L. n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, nous vous en informerons le client dans la plupart des cas lors de la commande. Nous attirons l’ attention sur le fait que nous ne pouvons être tenu responsable en cas de grève.
5.2. En passant commande, le client s’engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de Carac’Terre Distribution S.A.R.L. ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.
5.3. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré et en cas de problème observé, nous faire parvenir une réclamation avec photo à l’appui dans les plus brefs délais à Carac’Terre distribution. Carac’Terre Distribution ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de manquement des livreurs DPD (perte, casse, …) Toute réclamation se fera à l’adresse support@caracterre.eu . Nos produits sont garantis contre tous vices de fabrication. L’acheteur devra invoquer le vice éventuel à bref délai. Seuls les produits défectueux seront repris et échangés à nos frais. L’acheteur devra nous faire parvenir une photo du produit ainsi que son numéro de lot, à l’adresse dominique@caracterre.eu.
5.4. Si un colis n’est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur (un passage avec un avis laissé pour récupérer ou recontacter le transporteur), il sera retourné à Carac’Terre Distribution S.A.R.L. et le destinataire en sera averti. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l’acheteur et il en supportera les frais (même dans le cas où la première expédition a été réalisée gratuitement).
5.5. Les clients ou les destinataires des produits B to B sont tenus de respecter les prix de vente conseillés transmis par les différentes marques pour la Belgique et le Luxembourg et ne pourront absolument faire de revente sans autorisation expresse en dehors de ces 2 secteurs commerciaux. Cette limitation géographique devra être stipulée dans les conditions générales de vente du revendeur.
5.6. Le risque de perte ou d’endommagement des colis et des produits livrés par Carac’Terre Distribution S.A.R.L. à la suite d’un achat en ligne, n’est transféré au client que lorsque celui-ci (ou un tiers désigné) prend physiquement possession de ces biens.
DROIT DE RETRACTATION / RETOUR PRODUITS
6.1. En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance, le client bénéficie du droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif. Le client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à Carac’Terre Distribution S.A.R.L. contre échange ou remboursement.
6.2. Carac’Terre distribution sarl prendra à sa charge les frais de retour pour les produits défectueux. Le client devra avancer les frais de retour et envoyer la preuve de renvoi par mail à dominique@caracterre.eu. Il récupérera ses frais par remboursement de la NC à réception de la marchandise défectueuse qui peut être renvoyée soit au siège de Carac’Terre distribution sarl (Grand- Rue, 8, L-9905 Troisvierges), soit à l’adresse de Madame Joris : rue de la Warche 22 à 4960 Malmedy.
ECHANGE
Le client a le droit de demander l’échange d’un produit de la marque ZAO makeup qui ne répondrait pas à une demande de sa clientèle. Cet échange devra se faire dans les 3 mois maximum après la date de commande dudit produit et ne pourra se faire que contre un produit de même catégorie (p.ex : un fard à paupière rectangulaire contre un fard à paupières rectangulaire). Hors produits en promo ou liquidation de stock. Les frais de retour seront à charge du client.
CLAUSE DE CONFIDENTIALITE
Les listes de prix revendeurs disponibles sur le site www.caracterre.eu sont strictement confidentielles et ne peuvent en aucun cas être communiquées à des personnes tierces. Seuls les tarifs publics seront communiqués aux clients par le biais d’étiquetage en magasin ou sur site e-commerce. Tout manquement à ces dispositions, que Carac’terre Distribution constaterait, fera l’objet de poursuites devant les juridictions luxembourgeoises compétentes en la matière.
OUVERTURE DE COMPTE
Les offres d’implantation avec un présentoir offert ne seront ni repris, ni remboursés en cas d’arrêt de la marque en question.
MONTAGE DE MEUBLES
Carac’Terre Distribution sarl ne prend pas en charge le montage des meubles, présentoirs, … envoyés aux clients. Il appartient au client de monter lui-même le présentoir, meuble qu’il reçoit afin de se familiariser avec celui-ci.
STATUT TVA
Le client est tenu d’informer Carac’Terre Distribution sarl de sa situation par rapport à la TVA. S’il s’avère que son numéro de TVA ne figure pas dans la banque de données européenne VIES, la TVA en vigueur dans le pays du destinataire sera appliquée à toute facturation. Pour ce qui concerne les clients soumis à la franchise TVA en possession d’un numéro de TVA européen (valide dans la banque de données VIES), la TVA intracommunautaire de 0 % sera appliquée. A charge du client de se dédouaner de la TVA belge.
COMMUNICATION
L’acheteur, dès sa première commande, accepte de facto la souscription aux courriels d’information, couramment nommés newsletters, édités et envoyés par Carac’Terre Distribution sarl à l’adresse e- mail de l’acheteur. Toutefois, celui-ci garde le droit de renoncer à cette souscription, au risque de n’être plus régulièrement informé des nouveautés, promotions, congés annuels, …, et sans qu’il puisse faire incomber la responsabilité de cette absence d’information à Carac’Terre Distribution sarl.
FORMATIONS
13.1 Inscription aux formations
Les inscriptions aux formations se font via le site boutique www.caracterre.eu.
Si le client se trouve dans l’impossibilité de participer à sa formation, un préavis de 15 jours est de rigueur. Passé ce délai, et en l’absence de justificatif valable (certificat médical, attestation, ou autre), la formation sera perdue sans qu’aucun remboursement ou report soit envisageable.
NB : Carac’Terre Distribution se réserve le droit de reporter ou d’annuler une journée de formation en cas d’un nombre insuffisant d’inscriptions. Dans ce cas, les personnes inscrites sont contactées afin de les réinscrire à une date ultérieure.
13.2. Remise à niveau
Le client peut participer en présentiel à certaines formations qu’il a déjà suivies (appelées « remises à niveau »), sous réserve de places disponibles. Les remises à niveau sont facturées au tarif forfaitaire de 60,00 € HTVA. L’inscription se fait via le site boutique www.caracterre.eu. Les conditions applicables sont identiques aux formations (voir chapitre « Inscription aux formations »).
Le client peut également participer gratuitement aux remises à niveau par visioconférence. Ces formations ne contiennent pas de cours pratiques.
CONTACT
Pour toute demande administrative : support@caracterre.eu
Pour toute demande commerciale : dominique@caracterre.eu
Pour toute réclamation générale : contact@caracterre.eu
Politique de confidentialité
Veuillez vous référer à notre article sur notre politique de confidentialité RGDP relative à notre site e-commerce.
Politique de traitement des données à caractère personnel
Étant donné l’entrée en vigueur du nouveau Règlement sur la protection des données (en Anglais : « GDPR »), Les dispositions décrites ci-dessous s’appliqueront aux parties à compter du 25 mai 2018.
DÉFINITIONS
Données à caractère personnel sous contrôle commun : les Données à caractère personnel émanant du Client susceptibles d’être partagées avec Carac’Terre Distribution sarl en sa qualité de Co-responsables, chacun en ce qui le concerne, dans le cadre de la prestation des services.
Donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable ; une personne physique identifiable désigne une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier au moyen d’un identifiant tel un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de ladite personne physique
Personne concernée : toute personne physique identifiée ou identifiable au sujet de laquelle des Données à caractère personnel sont collectées.
Règlement sur la Protection des données : la loi sur la protection des données à caractère personnel du pays dans lequel le Responsable de traitement est établi. Si le Responsable de traitement est établi dans un État membre de l’Union européenne (ci-après le « Responsable UE »), la Loi sur la protection des données en vigueur désigne le RGPD, ainsi que toutes les règlementations et règles complémentaires en vigueur au sein du ou des État(s) membre(s) concerné(s) de l’Union Européenne régissant le Traitement.
RGPD : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
Responsable de traitement: toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou tout autre organisme qui, seul(e) ou conjointement, définit les objets et modes de traitement des Données à caractère personnel susceptibles d’être traitées dans le cadre du présent Contrat.
Services : vente de biens de consommation (cosmétiques) par Carac’Terre Distribution sarl
Traitement ou traité(e)s : toute opération ou ensemble d’opérations effectué(e) au regard des Données à caractère personnel, ce qui inclut, sans s’y limiter, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou toute autre mise à disposition, la combinaison, l’association avec d’autres données, le blocage, l’effacement ou la destruction des Données à caractère personnel du Client.
Violation de données à caractère personnel ou Violation : toute violation de sécurité supposée ou effective conduisant à une destruction, une perte, une altération, la divulgation de ou un accès non autorisé(e) accidentel(le) ou illégal(e) à des Données à caractère personnel du Client transmises, conservées ou traitées de toute autre manière.
Modification concernant la protection des données à caractère personnel
2.1. Lien avec les données
Par la présente, Carac’Terre Distribution sarl et le client s’engagent à agir en qualité de co-responsables indépendants, comme suit :
Aux termes du règlement sur la protection des données et des législations applicables en matière de sécurité, le client, en sa qualité de responsable de traitement, est responsable du traitement des données à caractère personnel communiquées à Carac’Terre Distribution sarl. Carac’Terre Distribution sarl rejette toute responsabilité quant à l’exactitude desdites données à caractère personnel, et quant au respect de la vie privée, de la protection des données ou de la conformité en termes de sécurité concernant de telles données à caractère personnel jusqu’à ce qu’elles soient reçues par le client.
Aux termes du règlement sur la protection des données et des législations applicables en matière de sécurité, Carac’Terre Distribution sarl, en sa qualité de responsable de traitement, est responsable des données à caractère personnel reçues de la part du client ou des personnes concernées susceptibles de bénéficier des biens et/services fournis par Carac’Terre Distribution sarl, ou traitées de toute autre manière en lien avec les biens et/ou services. Carac’Terre Distribution sarl traite les données à caractère personnel conformément à la politique mondiale de respect de la vie privée mise en place par Carac’Terre Distribution sarl.
2.2. Conformité générale
Les deux parties doivent, à leurs frais, se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu du règlement sur la protection des données dans se version alors en vigueur et traiter les données à caractère personnel dans le strict respect des exigences applicables, et ne pas sciemment s’acquitter de leurs obligations aux termes des présentes conditions générales de vente de sorte à contraindre l’autre partie à enfreindre une quelconque exigence applicable aux termes du règlement de protection des données.
2.3. Incident relatif à la sécurité et aux données à caractère personnel
En tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre ainsi que de la nature, de l’étendue, du contexte et des objets du traitement, ainsi que des risques de probabilité et de sévérité variables quant aux droits et libertés des personnes physiques auxquelles les données à caractère personnel se réfèrent, Carac’Terre Distribution sarl mettra en œuvre des moyens physiques, techniques et organisationnels appropriés afin de garantir un niveau de sécurité des données à caractère personnel adapté au risque.
En cas de découverte par Carac’Terre Distribution sarl d’une violation de données à caractère personnel impliquant les données à caractère personnel d’une personne concernée quelle qu’elle soit dans le cadre d’une relation employeur-employé avec le client, Carac’Terre Distribution sarl en informera le client sans retard indu. Carac’Terre Distribution sarl communiquera au client les informations dont il dispose concernant la violation. Si Carac’Terre Distribution sarl estime qu’il est opportun d’informer les personnes concernées par la violation, elle en fera part au client.
2.4. Demande d’accès, communications et autres obligations vis-à-vis des personnes concernées
En cas de réception d’une plainte ou d’une demande de la part des personnes concernées par une partie sur un traitement effectué sous la responsabilité de l’autre, elle lui en informera promptement.
2.5. Qualité, extraction et destruction des données
Carac’Terre Distribution sarl doit s’assurer que les données à caractère personnel sous contrôle commun sont précises, pertinentes et se limitent à ce qui est strictement nécessaire et s’engage à ne pas les conserver plus longtemps que nécessaire.
2.6. Transferts internationaux de données à caractère personnel
Carac’Terre Distribution sarl ne sautait transférer les données à caractère personnel sous contrôle commun au-delà des frontières en violation du règlement sur la protection des données.
En cas de transferts internationaux de données à caractère personnel sous contrôle commun à l’extérieur de l’UE/EEE, Carac’Terre Distribution sarl devra se conformer à un des mécanismes de transfert valides en vertu du règlement sur la protection des données :
Adéquation : le traitement des données à caractère personnel ne peut avoir lieu qu’au sein des juridictions réputées disposer de moyens de protection adéquats des données à caractère personnel, tel que défini dans le règlement sur la protection des données.
Règles institutionnelles contraignantes pour le contrôleur : le destinataire des données à caractère personnel a adopté des règles institutionnelles contraignantes pour le contrôleur qui s’appliquent aux données à caractère personnel sous contrôle commun qu’il traite et ce dernier garantit maintenir en place lesdites règles.
Contrat-type de l’UE : les parties signent les clauses-types incorporées au présentes conditions générales de vente et veillent à ce que leurs entrepreneurs et sous-traitants se conforment aux obligations des importateurs de données (tel que défini dans le contrat-type de l’UE). En cas de conflit entre les stipulations des présentes conditions générales de vente et le contrat-type de l’UE, les termes du contrat-type de l’UE prévalent.
2.7. Sous-traitance
Dans la mesure ou Carac’Terre Distribution sarl fait appel à des tiers en vue du traitement des données à caractère personnel sous contrôle commun, Carac’Terre Distribution sarl s’engage à le faire conformément au règlement applicable sur la protection des données.
2.8. Communications autorisées de données à caractère personnel partagées
À réception d’une demande légalement contraignante de communication de données à caractère personnel sous contrôle commun par un organisme chargé de l’application de la loi ou un département de sécurité de l’Etat, Carac’Terre Distribution sarl pourra communiquer les données à caractère personnel sous contrôle commun dans la mesure où leur divulgation est imposée par la loi, par tout gouvernement ou organisme de réglementation, ou par un tribunal de toute juridiction compétente, à condition qu’une telle divulgation ne soit pas interdite par le règlement sur la protection des données.
2.9. Responsabilité
Chaque partie est responsable sur son périmètre pour le traitement des données à caractère personnel conformément au règlement sur la protection des données et des législations applicables en matière de sécurité.
Annexe aux conditions générales de vente
Personnes concernées
Les données à caractère personnel transférées portent sur les catégories suivantes de personnes : employés (clients ; contacts commerciaux)
Objet du/des transfert(s)
Le client transfère les données du bénéficiaire et assume la responsabilité de leur collecte jusqu’à leur transmission à Carac’Terre Distribution sarl afin de permettre à Carac’Terre Distribution sarl de fournir les biens et/ou services acquis sur son site e-commerce www.caracterre.eu ou de quelle qu’autre manière.
Catégories de données
Les données à caractère personnel transférées portent sur les catégories de données suivantes :
Nom, prénom
Adresse e-mail (personnelle ou professionnelle en fonction de ce que le client communique)
Numéro de téléphone (ligne fixe et/ou GSM)
Numéro de TVA
Adresse (de livraison et de facturation)
Données géographiques (province, pays [Belgique ou G-D Luxembourg])
Nom du délégué commercial (avec qui le client a ou a eu contact)
Qualité du client (thérapeute, magasin, institut de beauté, …)
Marque de prédilection (Zao, Altearah, Allo’Nature, …)
Raison sociale (entreprise du client)
Destinataires
Les données à caractère personnel partagées peuvent être communiquées uniquement aux destinataires ou aux catégories de destinataires suivants :
Personnel de Carac’Terre Distribution sarl qui a besoin d’accès aux données pour l’exécution des commandes
Sous-traitants : OVH (hébergement Internet), Mollie (paiements sécurisés), Paypal
Données à caractère sensible (si approprié)
Les données à caractère personnel transférées portent sur les catégories suivantes de données à caractère sensible :
N/A
Informations utiles complémentaires (limites de stockage et autres informations pertinentes)
Les données seront conservées conformément au respect des règlementations sociales et fiscales.
Personne à contacter pour toute demande concernant la protection des données
Carac’Terre Distribution sarl : Sylvia Joris, Gérante
Litige
Loi applicable: les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit luxembourgeois. Tous les litiges auxquels la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la résolution des présentes conditions, pourraient donner lieu, sont de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.
Nous vous remercions de votre confiance